24 février 2021

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BRÈVE ANALYSE DE LA QUESTION DE L’AUTORISATION OU NON DES POURSUITES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU LE SÉNAT

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Dernièrement les deux chambres du parlement ont été appelées, chacune en ce qui la concerne, à autoriser les poursuites d’un membre du gouvernement en vertu de l’article 166 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 qui dispose: “La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur”. et d’un parlementaire en vertu de l’article 107 al.2 et 3 de la même constitution qui dispose à son tour que: “Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive”

Si pour le premier, le ministre J. NTUMBA, les poursuites ont été autorisées, ce n’était pas le cas pour le deuxième, le président du sénat ATM.

A la lecture des deux dispositions de la constitution citées ci-haut, le constituant n’a pas déterminé les critères pouvant concourir à une décision d’autorisation ou de non autorisation des poursuites contre les personnalités déterminées par la constitution.

Ceci nous conduit à une interrogation, suivant quel critère d’appréciation l’on peut se fonder pour prendre des telles décisions? Quelle est le rôle que chaque chambre du parlement est censée jouer dans cette procédure? Et quelle est la conséquence de sa décision quel qu’en soit la couleur( autorisation ou non autorisation).

Ainsi donc d’après nous, ça dépend:

  1. Il s’observe que tout se fonde sur le principe de la MAJORITÉ. Dans une démocratie c’est la démocratie qui décide et politiquement la majorité se protège. Donc quand on est pas de la majorité ou quand on a pas son soutien on est exposé à la levée de ce privilège judiciaire qui est l’inviolabilité parlementaire. Cette dernière est destinée à protéger la séparation des pouvoirs( S. GUINCHARD, Lexique des termes juridiques 2017-2018, p.1175) entre le législatif et le judiciaire en ce que, les parlementaires n’étant pas immunisés que pour trois infractions en principe, car à la lumière de l’alinéa 1 de l’article 107 de la constitution précité qui dispose que: “Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions”, l’immunité parlementaire ne concerne que les infractions de nature à être commises en acte matériel par la parole ou l’écrit; ceci renvoit utilement aux injures publiques, aux outrages et aux diffamations.

Pour toutes les autres infractions n’entrant pas dans ce cadre les poursuites sont rendues possibles; l’action du législatif peut se trouver mise en mal si au grand hasard plusieurs de ses membres sont poursuivies en justice.

C’est là que l’institution de leur inviolabilité a été pensée utilement afin que l’équilibre soit maintenant, sa vraie raison réside là et c’est la majorité au parlement qui doit en juger l’opportunité.

  1. Pour une majorité très consciente ce n’est pas le fait d’en faire partie ou d’avoir son soutien ou pas qui determine l’autorisation des poursuites ou pas; c’est plutôt la gravité des faits, la soif de la justice et l’intérêt général qui dessine le sort de l’incriminé car en dépit de la protection de la séparation des pouvoirs l’on doit aussi, dans la mesure où une eventuelle autorisation des poursuites n’est pas de nature à mettre en mal celle-ci ( la séparation des pouvoirs), laisser la justice faire son travail.

C’est le cas par exemple lorsque un seul parlementaire est accusé d’avoir commis des actes contraires à la loi et poursuivables en justice, une goûte d’eau dans les deux grands “fleuves” assemblée nationale(1/500) et sénat (1/106); le législatif pouvant faire son travail sans entrave.

  1. Le parlement n’ayant pas compétence à juger les crimes, l’autorisation ou pas des poursuites n’est nullement une condamnation ni un acquittement de l’incriminé.

L’autorisation va simplement anticiper le déclenchement de l’action publique, alors que son refus la retarde simplement: tôt ou tard l’incriminé devra répondre des faits lui reprochés.

Ainsi donc, nous pensons que de tout ce que nous venons de dire LE MEILLEUR CHOIX en principe est qu’à toute demande d’autorisation des poursuites de moins de 5 membres de chaque chambre du parlement on devra voter OUI: car majorité n’est pas synonyme d’UN CLUB DES CRIMINELS qui se protègent sans motif valable, et même si c’était le cas le NON massif ou majoritaire ne peut laver l’accusé, donc LA PROTECTION NE SERA QUE D’UN TEMPS.

La meilleure majorité du peuple au parlement devra avoir la soif de la justice juridictionnelle sachant que toute non autorisation est de nature à faire obstacle politiquement à une action judiciaire dont le jugement sera rendu au nom du peuple que l’on prétend représenter et à permettre l’accusé d’enterrer les preuves et préparer probablement son acquittement en prenant une longueur d’avance sur le parquet poursuivant.

C’est donc un choix à faire, même si la majorité aura toujours le dernier mot car pour une majorité qui ne peut faire passer une décision si elle perd un seul député national ou un seul sénateur, il est légitime que vôter NON à une autorisation est un acte politique valable et légitime, la justice pouvant attendant malgré le moindre risque de la prescription de l’action publique.

Patriotiquement!

Saint-Patrick Bwino
Chercheur en droit. Président de la CIC et membre de l’ASC.

*Contact: 0990300485

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