27 février 2021

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Cour constitutionnelle : un avocat dépose une requête en annulation de l’ordonnance portant nomination d’un Premier ministre

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Une requête en annulation de l’ordonnance portant nomination d’un Premier ministre en RDC a été introduite par Me Mazu Makumbu à la Cour constitutionnelle.

Il estime que l’ordonnance du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre et celle du 26 août 2019 portant nomination des vice-Premiers ministres, ministres d’État, ministres délégués et vice-ministres viole la Constitution de la République à son article 78 in fine et 79 alinéa 3.

« C’est ainsi au regard des articles 160 de 1er et 162 alinéa 2e de la Constitution de la RDC votre Cour constatera une violation cruelle de la procédure en la matière », relève Me Mazu Makumbu dans sa requête.

Pour ce, il demande à la Haute Cour :

  • de dire recevable et parfaitement fondée (sa) requête;
  • d’annuler ses deux ordonnances pour violation basée sur un accord privé FCC-CACH;
  • de constater que l’accord FCC-CACH n’engage en rien la République et ne supplante pas non plus les dispositions constitutionnelles;
  • de constater non conformes à la Constitution les ordonnances en cause;
  • d’ordonner au président de la République et Chef de l’État de pouvoir sans atermoiement aucun procéder comme de droit pour mettre en place un gouvernement dans le respect strict de la Constitution de la République, en nommant un informateur et procéder comme de droit.

Thierry Mfundu

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