3 mars 2021

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DÉMARCATION ENTRE L’AGENCE CONGOLAISE DE L’ENVIRONNEMENT (ACE) ET L’AGENCE CONGOLAISE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ACTEDD EN SIGLE

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Des statuts juridiques
L’ACE est un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité
juridique. Elle est régie par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables
aux établissements publics et placée sous la tutelle du Ministre ayant l’environnement dans ses
attributions.
L’ACTEDD est un service spécialisé au sein du cabinet du Président de la République. Elle est régie par
l’Ordonnance le créant, à savoir l’Ordonnance n° 01/013 du 28 févier 2020.
Des visions
La vision de l’ACE consiste à prévenir et atténuer les risques environnementaux et sociaux pour la
protection de l’environnement et le développement durable.
La création de l’ACTEDD fait suite à la nécessité de transformer les normes de protection, de
consommation et d’investissement vers un mode de développement économique carbonisé.
Des missions
L’ACE a pour missions :

  • Définir le processus de l’évolution environnementale et sociale en RDC ;
  • Veuille à la bonne exécution de tout projet et programme de développement dans le strict
    respect des normes environnementales et sociales ;
  • Promouvoir le renforcement des capacités de l’Administration congolaise ainsi que celui des
    investisseurs tant publics que privés en matière d’évaluation environnementale.
    L’ACTEDD a pour missions de :
  • Concevoir, de coordonner et d’implémenter les politiques nationales relatives à la transition
    écologique en RDC ;
  • Etudier, analyser et évaluer toutes les questions lui soumises par le Président de la République
    en rapport avec la transition écologique et le développement durable ;
  • Etablir les indicateurs nationaux de de performances de développement durable pour mesurer
    l’avancement de la transition écologique ;
  • Concevoir et implémenter une feuille de route crédible pour la transition écologique et suivre
    l’exécution de tous les projets de transition écologique et le développement durable qui seront
    mis en place sur l’ensemble du territoire national.
    Des structures
    L’ACE est animée par un Conseil d’Administration, une Direction Générale et un Collège des
    Commissaires aux Comptes dont tous membres sont nommés par Ordonnance du Président de la
    République. Pour permettre d’exercer ses activités (Instruction, Consultation du public, Evaluation,
    Suivi, Inspection, Formation, Communication et relations publiques, Coopération et Planification, etc.
    ,l’ACE dispose d’un personnel conséquent tant au niveau central qu’au niveau provincial (Directions
    Provinciales).
    L’ACTEDD est dirigée par un Comité de Pilotage chapeauté par le Président de la République et une
    Coordination composée d’un Coordonnateur et d’un Coordonnateur Adjoint, tous deux ayant rang de
    conseillers spécial du chef de l’Etat. Elle est dotée d’un personnel très restreint.

LIRE AUSSI: https://notabilitecd.info/la-demarcation-entre-lagence-congolaise-de-lenvironnement-ace-et-lagence-congolaise-de-la-transition-ecologique-et-du-developpement-durable-actedd/

Au vu de sa taille, l’ACTEDD est appelée plutôt à collaborer en toute indépendance avec tous les
différents services du Ministères de l’Environnement et Développement Durable et ne pourra jamais
gêner l’ACE dans son objet social et encore moins le Ministère de l’Environnement et Développement
Durable dont les attributions sont clairement définies par l’Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères.

Fait à Kinshasa, le 18 juin 2020
Pour CBEA, Me BUNDIBULYA BUGOYE Eloi, Président

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