2 mars 2021

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Dossier Vital Kamerhe : la Cour constitutionnelle demande au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe de lui transmettre le dossier

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La cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo datée du 19 juin 2020 vient de demander au greffier divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe de lui transmettre le dossier de Vital Kamerhe relatif au détournement des deniers publics dans le cadre du programme d’urgence de 100 jours du chef de l’État. Ceci est contenu dans une correspondance datée de ce vendredi 19 juin 2020, alors que le jugement du procès de 100 jours, dont est poursuivi Vital Kamerhe est attendu ce samedi 20 juin.

« J’ai l’honneur de vous demandez, conformément aux articles 162 de la constitution et 65 du reglement intérieur de cette cour constitutionnelle, de daigner transmettre « en état » et  » toute affaires cessante », au greffier de la cour, le dossier judiciaire frappé de l’exception d’insonctitutionnalité dont reférence en marge, pendant devant votre juridiction » ; lit-on dans cette correspondance.

Thierry M. RUKATA

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