1 mars 2021

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LA DEMARCATION ENTRE L’AGENCE CONGOLAISE DE L’ENVIRONNEMENT (ACE) ET L’AGENCE CONGOLAISE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACTEDD)

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Par l’Ordonnance n° 01/013 du 28 févier 2020, le Président de la République a créé l’Agence Congolaise de la Transition Ecologique et du Développement Durable (ACTEDD). Certains congolais ont salué l’initiative mais d’autres y ont vu un dédoublement des Ministères comme celui de l’Environnement et Développement Durable et des services comme l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE). Pour notre part, nous sommes de ceux qui ont salué l’initiative parce que c’est depuis un temps que nous préconisions la création d’une Agence du Développement Durable pour donner un contenu à l’approche du développement durable qui jusque-là  est creux. S’agissant de la transition écologique, il s’agit d’une nécessité dictée par l’évolution et par conséquent, il convient de s’adapter pour ne pas rester en marge du monde dont toute l’attention est portée aux problèmes de l’environnement, face aux dangers prévisibles de sa dégradation.

La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement avait prévu la mise  en place par un décret délibéré en Conseil des ministres d’un Conseil national de l’environnement et du développement durable placé sous l’autorité du premier ministre. Ce Conseil aurait pour missions de donner des avis notamment sur :

a) la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’environnement ;

b) l’élaboration des plans et programmes sectoriels en matière d’environnement ou ayant une incidence sur l’environnement.

Par ailleurs la même Loi avait prévu la fixation par L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue de la réduction des émissions des gaz à effets de serre et du contrôle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ils devraient prendre, en outre, des mesures d’adaptation appropriée aux changements climatiques.

Un décret délibéré en Conseil des ministres devrait fixer les normes d’émissions dans l’air et les mesures de restriction ou de contrôle de la production, de l’importation et de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (article 48).

Hélas, cela n’avait pas encore eu lieu que le Président de la République a décidé de créé l’ACTEDD. C’est un choix et l’essentiel est que les objectifs escomptés soient atteints. S’agissant de l’Agence congolaise de l’Environnement qui a aussi était voulu par ladite Loi et créé par le Décret n° 14/30 du 18 novembre 2014, il n’y a pas de chevauchement possible étant donné que les statuts juridiques, les visions,  les missions,  les structures et même les ressources sont tout à fait différentes

Fait à Kinshasa, le 15 juin 2020

             Par Me BUNDIBULYA BUGOYE ELOI, Président du CBEA

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