Violation de mes droits fondamentaux, c’est le concerne d’une lettre du Sénateur Matata Mponyo adressée au Chef de l’Etat Félix Tshisekedi Tshilombo ce 22 février 2022.
Dans cette lettre, le sénateur informe le président qu’il a été empêcher de voyager le samedi dernier pour Lubumbashi, où il était censé se rendre enterré sa propre jeune sœur en sa qualité de responsable de famille, décédée le 16 février 2022.
« L’agent de la Direction Général de Migration (DGM) qui me l’a signifié verbalement et sans le moindre soubassement, m’a fait savoir que la décision vient d’en haut. »
Et d’ajouter :
« Il ne s’agit ni moins que d’une succession de violations de mes droits fondamentaux, non seulement en tant que citoyen, mais aussi en tant que Sénateur (droit à la liberté des mouvements, droit à la santé, droit à des procédures judiciaires régulières et conformes à la Constitution et aux lois de la République) dont Votre Autorité en est le Garant.
Sinon, comment comprendre la non-application de l’article 168 de la Constitution, à son alinéa 1, qui dispose que les arrêts de la Cour sont exécutoires immédiatement, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et s’imposent à tout le monde. C’est sur base de ces considérations que la Cour Constitutionnelle a confirmée à travers son arrêt susmentionné que le dossier nous concernant était définitivement clos. Mais cette décision teste méconnue par le Sénat, les Parquets près de la Cour Constitutionnelle et la Cour de cassation, ainsi que la Direction générale de Migration (DGM). »
Et de conclure :
« Face à cette injustice et une discrimination, manifeste, je viens une fois de plus auprès de votre Autorité, comme dans mes précédentes correspondances, vous adressées aux 30 juillet et 02 décembre 2021, référencées N°SENAT/MPM/KM/07/2021/026 et N°SENAT/MPM/KM/012/2021/040, en votre qualité de Magistrat Suprême, mais aussi de Garant des lois du pays comme le veut la Constitution en son article 69, solliciter la cessation de la violation de mes droits fondamentaux par les différents services étatiques et le rétablissement et la jouissance effectifs desdits droits conformément à la Constitution. »
Rédaction.