11 avril 2021

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RDC-Ituri/Destitution de Bamanisa : Pour la cour d’appel, les démarches de la motion de défiance étaient irrégulières

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La cour d’appel de l’Ituri a rendu son arrêt le 16 Décembre 2019 sur la requête introduite par le Gouverneur de la province de l’Ituri, Jean Saidi Bamanisa, en interprétation de l’article 204, alinéa 6 du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée Provinciale de l’Ituri.
En interprétant, la cour dit que ce délai de 48h est celui que la doctrine qualifie d’attente, et qu’il n’est pas interdit à l’Assemblée de le proroger.

L’article 204 alinéa 6, qui est une disposition plaquée de l’article 146 alinéa 3 de la constitution, dispose que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que 48h après le dépôt de la motion… Il a pour effet d’interdire au demandeur de poursuivre la procédure avant l’expiration du délai. En d’autres termes, avant l’écoulement d’un délai minimum de 48h, aucun débat ni vote sur la motion de censure ou de défiance ne peuvent avoir valablement lieu, sous peine d’irrégularités de la procédure »,

précise la cour d’appel.

Il a été également jugé qu’en adoptant une motion de défiance qui met en cause le gouvernement provincial, constitue de ce fait une sanction à l’endroit de celui-ci sans l’avoir entendu préalablement.
L’Assemblée provinciale a violé les articles 19 et 61 point 5 de la constitution sur le respect dû aux droits de la défense.
Signalons qu’une motion a été déposé contre Jean Bamanisa en date du 18 Novembre 2019 et que le 20 Novembre, elle a été voté par la quasi majorité des députés provinciaux.

Rédaction

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