28 février 2021

NOTABILITECD

VOTRE SITE D'INFOS EN LIGNE

Une pétition des magistrats lancée contre les propositions de lois de Minaku et Sakata

2 min read

A l’invitation du Syndicat Autonome des Magistrats du Congo (SYNAMAC), les magistrats se sont réunis ce mercredi 24 juin 2020 pour arrêter des stratégies susceptibles de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata.

Au terme des discussions, ces hommes en toge noire ont décidé de lancer la récolte de signatures qui leur permettront de saisir le président de la République pour lui faire voir l’inconstitutionnalité de ces propositions de loi.
Au-delà de cette pétition, les magistrats ont apprêté une requête en inconstitutionnalité contre ces lois à déposer à la Cour constitutionnelle.

En outre, ils sont déterminés à saisir le bureau de l’Assemblée nationale, à travers un document, pour démontrer, article après article, l’inconstitutionnalité de ces projets de loi organique.

Selon le président du SYNAMAC, Edmond Issofa, ces propositions de loi,qu’il qualifie d’inconstitutionnelles,visent tout simplement à caporaliser la justice congolaise.

“Nous voulons que ces propositions de loi  soient simplement retirées. Elles sont inconstitutionnelles en ce qu’on voudrait donner au ministre de la justice un pouvoir que la Constitution ne lui donne pas. On veut lui donner le pouvoir d’élaborer le budget du pouvoir judiciaire, ce qui est de la compétence exclusive  du Conseil supérieur de la magistrature. On veut  lui reconnaître un pouvoir de nomination des magistrats, un pouvoir qui n’est réservé qu’au prèsident de la République. Comble encore, on veut faire croire aux gens que les magistrats du parquet ne font pas partie du pouvoir judiciaire. Ce qui est faux et archi faux, aux termes de l’article 152 de la Constitution qui dispose clairement que les magistrats du parquet sont membres du Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de gestion des magistrats”, a-t-il déclaré.

LM
MEDIA CONGO PRESS /NOTABILITECD

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may have missed