En date du 7/09/2022 ,le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature a rendu publique la décision numéro 12/SPCSM/PM/2022 portant publication du chronogramme des activités relatives au recrutement des magistrats.
Qu’en application de cette décision,les listes provisoires des candidats Magistrats ont été publiées officiellement dans le site Web du Conseil Supérieur de la Magistrature.
D’après ce chronogramme publié,le concours de recrutement des magistrats aura lieu le 09/octobre /2022.
Parmi les candidats Magistrats retenus ,il ya des avocats ayant exercé durant au moins 5 ans .
La loi organique numéro 06/020 du 10 Octobre 2006 portant Statut des magistrats dispose à son article 3 que : »SONT DISPENSES DU CONCOURS ,LES CANDIDATS AYANT EXERCÉ COMME AVOCATS DURANT AU MOINS CINQ ANS ».
Que conformément à cette disposition légale,tous les avocats candidats à la Magistrature qui ont déjà exercé durant au moins cinq ans ne sont pas tenus de passer le concours de recrutement et doivent d’office être retenus comme magistrats pour la session de 2022.
Ainsi, Mê Éric BIRINDWA invite donc le Conseil Supérieur de la Magistrature à respecter scrupuleusement les termes de cette disposition légale et à ne pas soumettre les avocats remplissant les conditions requises par la loi, au concours dont ils sont dispensés de droit.
Gynet Kabanga
MASHARIKI/NOTABILITECD