Les ministres de la Justice des pays membres du Marché commun pour l’Afrique australe et orientale (COMESA) ont adopté le 29 septembre 2021 les instruments juridiques faisant du Conseil de la carte jaune des Bureaux une institution à part à entière du COMESA.
Ils se sont réunis en visioconférence pour tabler sur une serie de dossiers juridiques. La ministre d’État en charge de la Justice et garde des Sceaux de la RDC a pris part à cette importante réunion virtuelle. Au cours de son intervention, Rose Mutombo a rappelé que les Bureaux gèrent la carte jaune qui est un régime régional d’assurance à responsabilité civile automobile. C’est un programme qui vise à faciliter la circulation des véhicules, des marchandises, des personnes et des services dans la région économique du COMESA.
Plusieurs autres instruments juridiques ont été adoptés lors des travaux. Il s’agit notamment de la charte des bureaux, du Règlement du personnel ainsi que du Règlement des achats.
Par ailleurs, les participants ont également examiné d’autres instruments juridiques stratégiques, adoptés récemment par le Conseil des ministres du Marché commun de l’Afrique australe et orientale. C’est le cas du projet de manuel de procédure financière de la Cour de Justice du COMESA, le projet de règlement financier , le projet de règlement de la Cour de justice du COMESA en matière d’acquisition, le projet de manuel de procédure d’acquisition de la Cour de justice, le projet de la Charte du Conseil des bureaux du Régime de la carte jaune, le projet de statut et règlement du personnel du régime de la carte jaune, le projet de règlement financier du régime de la carte jaune et enfin le projet de règlement du régime de la carte jaune en matière d’acquisition.
Les ministres de la Justice de cette organisation économique sous-régionale ont aussi examiné un rapport intérimaire de la Cour de justice. Outre les ministres de la Justice, les experts de chaque pays ont participé à l’élaboration de différents rapports soumis a tant été soumis participants.
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